Vous êtes assuré(e) auprès de la CP-EM si vous avez un contrat de travail à durée indéterminée et que vous percevez un salaire annuel supérieur au salaire minimum LPP. Celui-ci s'élève à CHF 22'050 (état : 1.1.2023). Pour les emplois d'une durée inférieure à un an, le salaire est annualisé.

En vertu des dispositions de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), art. 2 al. 4, et des dispositions des art. 1j et 1k de l'ordonnance correspondante (OPP2), les employés ne sont pas assurés auprès de la Caisse de pension dans les cas suivants :

C'est à l’employeur de vérifier si l’employé remplie les conditions légales d'admission. Si celles-ci sont remplies, il annonce l’employé à la CP-EM.

La CP-EM reçoit chaque mois (vers le milieu du mois) un fichier de l'employeur (RH) avec les données des employés qui sont entrés dans l'entreprise. Vous recevez ensuite les documents suivants de la part de la CP-EM :

• Confirmation d'admission écrite (pour vos documents)
• Certificat de prévoyance à la date d'entrée (veuillez vérifier sur votre certificat de prévoyance, dès réception, si les données personnelles et le salaire annuel annoncé sont corrects. Si ce n'est pas le cas, vous devez le signaler à votre employeur (RH)).
• Aide-mémoire «Transfert de la prestation de sortie de l'ancienne prévoyance professionnelle» (vous devez le remplir/signer et l'envoyer à la Caisse pension précédente)
• Formulaire « Questionnaire personnel » (vous devez le remplir/signer et nous le retourner).

Si vous étiez assuré(e) dans la prévoyance professionnelle pendant une activité antérieure et que vous avez acquis un droit à une prestation de libre passage, celle-ci doit être transférée à la nouvelle institution de prévoyance conformément aux dispositions légales (art. 3 et 4 LFLP). Ainsi, l'institution de prévoyance de votre ancien employeur doit transférer la prestation de sortie qui vous revient à la Caisse de pension d'Electro-Matériel SA.

Vous êtes responsable du transfert de votre prestation de libre passage de votre assureur précédent à la CP-EM.

Si vous possédez une police de libre passage ou un compte de libre passage, veuillez également charger l'institution de libre passage correspondante d'effectuer un transfert à notre Caisse.
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Après réception de la prestation de libre passage, nous calculerons vos prestations d'assurance et vous enverrons un certificat de prévoyanceactuallisé.

Pour les prestations de décès et d'invalidité, la CP-EM est réassurée auprès d'Elips Life AG. Cela signifie que si vous devenez invalide ou décédez, les prestations seront versées par Elips Life et non par la CP-EM.
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En cas de décès ou d'invalidité, la CP-EM ne verse pas seulement des prestations selon la LPP (régime obligatoire/ minimum légal), mais aussi des prestations dans le régime surobligatoire. Le régime surobligatoire comprend les prestations qui dépassent le minimum légal. La CP-EM peut procéder à un examen de santé pour les nouveaux assurés. Les assurés doivent remplir un questionnaire à cet effet.
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A partir d'un salaire assuré de 130’000 CHF, la CP-EM doit vous annoncer auprès d'Elips Life AG.
Celle-ci vous remettra des formulaires que vous devrez remplir de manière conforme à la vérité et retourner.
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Si vous refusez de remplir ces formulaires, la CP-EM doit émettre une réserve de santé pour cinq ans. Cela signifie que si vous devenez invalide ou décédez pendant cette période, seules les prestations minimales légales vous seront versées.

Le salaire annuel déterminant correspond au salaire annuel soumis à l'AVS (salaire mensuel x 13) arrondi au millier supérieur ou inférieur. Les montants de 500 CHF et plus dans les centaines sont arrondis vers le haut. Pour les collaborateurs dont la rémunération cible est variable, celle-ci est prise en compte en supposant que les objectifs sont atteints à 100% pour l'année civile en cours. Les revenus accessoires, comme par exemple les allocations pour enfants, les heures supplémentaires ou les heures complémentaires, les primes de succès, etc. ainsi que les éventuelles autres revenus accessoires irrégulières sont explicitement exclues. Vous pouvez lire au chiffre 2, lettre 1 du plan de base ce qui est exclu du salaire assuré.

Voici un exemple de calcul :

Les personnes qui sont aux niveaux 4, 5 et 6 chez l’employeur sont assurées en plus dans le plan complémentaire à partir du 1^er janvier suivant leur 44^ème anniversaire.
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Les prestations du plan complémentaire complètent les prestations du plan de base. Dans le plan complémentaire, on ne fait qu'épargner (c'est-à-dire qu'on ne verse pas de cotisations de risque). En cas de départ à la retraite, l'avoir de vieillesse est versé en espèces (pas de rente de vieillesse).

Ici aussi, il est possible de choisir entre trois échelles de contribution d'épargne.

• Bonne rémunération de l'avoir de vieillesse
• Augmentation des prestations de vieillesse au moment de la retraite
• Possibilité de déduire en principe le montant du rachat du revenu imposable
• Peut être déduit du revenu imposable en plus des montants versés dans le pilier 3a

• Pour pouvoir bénéficier d'une possibilité de rachat, il faut d'abord que toutes les prestations de libre passage aient été apportées et que tous les versements anticipés dans le cadre de l'encouragement à la propriété du logement aient été remboursés.
• La somme de rachat annuelle ne doit pas dépasser 20% du salaire assuré pendant les cinq premières années pour les personnes arrivées de l'étranger et qui n'ont jamais été affiliées à une caisse de pension en Suisse.

• Si des rachats ont été effectués, les prestations qui en résultent ne peuvent pas être retirées de la prévoyance sous forme de capital au cours des trois prochaines années. Si vous prévoyez de prendre votre retraite dans les prochaines années et que vous envisagez un retrait partiel en capital, il convient de respecter le délai de blocage de trois ans après le rachat volontaire. Contactez à ce sujet l'autorité fiscale compétente.
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  Vous trouverez de plus amples informations dans notre fiche d'information «Rachat volontaire».

• Remettez-nous le questionnaire « Rachat » dûment rempli à caissepension@e-m.ch ou par courrier. Pour que le traitement puisse avoir lieu avant la fin de l'année, le formulaire doit être rempli au plus tard le 15 décembre et le virement effectué au plus tard le 20 décembre.
  
• Nous contrôlons si vous pouvez effectuer le rachat et vous envoyons le calcul correspondant ainsi qu'un bulletin de versement.
  
• Vous décidez vous-même si et combien vous souhaitez verser de votre potentiel de rachat disponible.
  
• Une fois le versement effectué, vous recevez un nouveau certificat de prévoyance et une attestation fiscale concernant votre rachat.
  

• L'avoir de prévoyance peut être utilisé pour un seul bien immobilier.
  
• Le montant minimum est de 20’000 CHF.
  
• Aucun montant minimum n'est prescrit pour l'achat de parts d'une coopérative de construction et d'habitation.
  
• Le versement anticipé peut être demandé au maximum tous les 5 ans.
  
• Le versement anticipé est possible jusqu'à l'âge de 62 ans révolus.
  
• Les rachats des 3 dernières années ne peuvent pas être retirés.
  

Le versement du retrait anticipé est effectué directement au vendeur, au créancier hypothécaire, au notaire ou au constructeur. Un versement à la personne assurée n'est pas autorisé.
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Le versement du retrait anticipé a lieu en général six semaines après la remise de tous les documents nécessaires.
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En période de découvert, le paiement du versement anticipé peut être limité dans le temps et dans son montant, voire totalement refusé, si le versement anticipé sert à rembourser des prêts hypothécaires.

Le montant minimum d'un remboursement est de CHF 10'000. Si le montant dû est inférieur, le remboursement doit être effectué en une seule fois.
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Il existe une obligation de remboursement:

• Si le logement en propriété est vendu ou loué à des tiers.
  
• Si aucune prestation de prévoyance n'est due au décès de l'affilié.
  

Une obligation de remboursement est autorisée:

• jusqu’à la survenance d'un cas d'assurance (retraite, invalidité, décès)
  
• mais au plus tard jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite (65 ans)
  

Il n'y a pas d'obligation de remboursement:
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Si, dans un délai de deux ans, la personne assurée souhaite utiliser à nouveau le produit de la vente de son logement à hauteur du versement anticipé pour son logement en propriété, elle peut transférer ce montant sur une institution de libre passage, sur un compte bloqué, et elle n'est pas tenue de rembourser si le produit de la vente est effectivement réinvesti dans un nouveau logement en propriété dans ce délai de deux ans.

Pour les versements anticipés, la personne assurée doit verser des frais de traitement de 300 CHF à la CP-EM. Ces frais doivent être versés à la CP-EM avant le versement anticipé.

Un versement anticipé est imposable une seule fois et séparément, comme une prestation en capital de la prévoyance professionnelle. 

La Caisse de pension déclare le versement anticipé à l'Administration fédérale des contributions à Berne dans un délai de 30 jours.

L'imposition est effectuée par l'autorité fiscale compétente, qui vous fournira volontiers de plus amples informations. Les impôts dus doivent être payés sur la fortune privée. 

En cas de remboursement (partiel) éventuel du versement anticipé, les impôts (au prorata) peuvent être réclamés dans un délai de trois ans (sans intérêts). Pour ce faire, la personne assurée doit adresser une demande à l'autorité compétente du canton dans lequel le versement anticipé a été initialement imposé.

Pour garantir le but de prévoyance, la CP-EM doit faire inscrire une restriction du droit d'aliéner auprès de l'office du registre foncier compétent. En cas de vente, le versement anticipé doit être remboursé à la CP-EM.
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La mention peut être radiée:

• après l'âge de 65 ans révolus
  
• en cas de retraite anticipée
  
• après la survenance d'un cas de prévoyance (par exemple invalidité)
  
• lorsqu'il est prouvé que le montant investi dans la propriété du logement a été transféré à la Caisse de pension de l'assuré ou à une institution de libre passage.
  

Les frais d'annotation et de radiation de la restriction du droit d'aliéner sont à la charge de la personne assurée.

Soumission du formulaire de demande avec tous les documents requis à la CP-EM.
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Après examen de votre demande, vous recevrez, en cas de réponse positive, une convention à signer ainsi qu'un bulletin de versement pour la participation aux frais de 300 CHF.
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Une fois le versement effectué, la CP-EM fait inscrire la restriction du droit d'aliéner sur votre bien immobilier (uniquement pour les logements en propriété en Suisse) au registre foncier.

• Vous nous remettez le contrat de gage de la banque.
  
• Nous confirmons à la banque de financement l'inscription de la mise en gage.
  
• Vous recevez de notre part un certificat de prévoyance actuel avec l'annotation de la mise en gage.
  

En cas de divorce, on détermine séparément pour chaque conjoint le montant de l'augmentation de la prestation de libre passage auprès de sa Caisse de pension pendant la durée du mariage. En règle générale, l'autre partenaire participe pour moitié à l'augmentation de la prestation de libre passage pendant la durée du mariage.

Toutes les explications relatives au mariage et au divorce s'appliquent par analogie à l'enregistrement et à la dissolution d'un partenariat enregistré.

• La personne assurée continue à assumer les risques d'invalidité et de décès auprès de la CP-EM pendant la durée du congé, mais au maximum pendant 1 an.
  
• Pour la prévoyance vieillesse, l'assurance est interrompue jusqu'à la fin du congé.
  
• La personne assurée paie alors aussi bien ses propres cotisations que celles de l'employeur avant le début du congé.
  

En cas d'interruption de la couverture d'assurance, la couverture subséquente (conformément à l'art. 10, al. 3 de la LPP) est appliquée. Comme en cas de sortie, la personne assurée bénéficie d'une couverture subséquente d'un mois. Cela signifie qu'elle est assurée pour les risques de décès et d'invalidité pendant un mois supplémentaire.

La personne assurée doit veiller à ce qu'un congé non payé soit autorisé par l'employeur. 
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Si la personne assurée décide de maintenir son assurance risque actuelle, les cotisations de risque (part de l'employé et part de l'employeur) doivent être versées à l'employeur jusqu'au début du congé non payé. 
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Si la personne assurée n'a pas versé les cotisations de risque à l'employeur jusqu'au début du congé, l'assurance est automatiquement interrompue dès le début du congé et jusqu'à la fin de celui-ci.
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La communication du congé non payé est faite par l'employeur à la CP-EM un mois avant le début du congé.

En règle générale, un changement d'emploi vous amène à quitter la CP-EM et à entrer dans la caisse de pension de votre nouvel employeur. A la date de votre départ, la CP-EM calcule votre prestation de sortie. La CP-EM transfère votre prestation de sortie à la nouvelle institution de prévoyance de votre nouvel employeur.

Sie nehmen eine selbstständige Erwerbstätigkeit auf und unterstehen nicht mehr der obligatorischen beruflichen Vorsorge? Dann überweisen wir Ihnen Ihre Freizügigkeitsleistung auf ein Konto Ihrer Wahl.

Vous commencez une activité indépendante et n'êtes plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire? Dans ce cas, nous vous transférons votre prestation de libre passage sur le compte de votre choix.

Si vous déménagez dans un pays de l'UE/AELE et que vous êtes obligatoirement assuré pour les risques de vieillesse, d'invalidité et de décès selon la législation de ce pays, vous ne pouvez vous faire verser que la partie non obligatoire de votre prestation de libre passage. 

‍La partie obligatoire (avoir de vieillesse selon la LPP) reste en Suisse sur un compte ou une police de libre passage jusqu'à ce que les conditions pour le versement soient remplies. C'est le Fonds de garantie LPP qui vérifie si les conditions sont remplies. Vous pouvez remplir directement le formulaire ici : https://sfbvg.ch/fr/missions/procedure-paiement-en-especes.
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Si vous émigrez dans un pays hors de l'UE/AELE, vous pouvez vous faire verser l'intégralité de votre prestation de libre passage sous forme de capital.

Pour permettre un versement en espèces, certains justificatifs sont nécessaires.

• Les rapports de travail prennent fin avant l'âge de 60 ans révolus. 
  
• Le contrat de travail assuré est résilié sans cas d'assurance.
  
• Un nouveau contrat de travail non assuré auprès de la CP-EM est conclu sans interruption après l'âge de 60 ans révolus et avant l'âge de référence de la retraite AVS.
  
• Les rapports de travail prennent fin après l'âge de 60 ans et avant l'âge de référence de l'AVS et la personne assurée est inscrite sans interruption comme chômeur auprès de l'ORP.
  

Dès que l'employeur (RH) communique votre sortie à la CP-EM, celle-ci vous fait parvenir les documents suivants :

• Certificat de prévoyance à la date de sortie (pour votre classement; vous y verrez le montant de votre prestation de sortie).
  
• Le formulaire « Instructions de transfert en cas de sortie » (vous devez le remplir/le signer et nous le retourner).
  

Les documents suivants doivent être remis à la CP-EM afin que celle-ci puisse verser la prestation de libre passage.

• En cas de versement à l'institution de prévoyance du nouvel employeur :
  Bulletin de versement de la nouvelle institution de prévoyance.
  
• En cas de versement à une fondation de libre passage auprès d'une banque ou d'une assurance:
  demande d'ouverture d'un compte de libre passage dûment remplie.
  
• En cas de début d'une activité indépendante:
  Confirmation de la caisse de compensation qu'une activité indépendante a débuté à titre d'activité principale.
  
• En cas de départ de Suisse:
  Attestation de départ de la commune, attestation de domicile de la commune dans le nouveau pays de résidence, éventuellement preuve de non-assurance en cas de départ dans des pays de l'UE/AELE.
  

Pour les personnes mariées ou vivant en partenariat enregistré, la signature du partenaire certifiée officiellement est toujours nécessaire en cas de versement en espèces à partir de 5'000 CHF.
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Les personnes célibataires, divorcées ou vivant en partenariat dissous ainsi que les veuves doivent présenter une attestation d'état civil actuelle.
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Si la CP-EM ne reçoit pas les indications et documents nécessaires, la prestation de sortie est transférée à la Fondation institution supplétive LPP, après l'expiration d'un délai de six mois.
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En cas de sortie jusqu'à l'âge de 24 ans révolus, il n'existe aucun droit à une prestation de libre passage, car aucune cotisation d'épargne n'a encore été versée.

En cas de sortie de la Caisse de pension, la CP-EM doit, par la loi, transférer la prestation de sortie.

En cas de chômage, nous transférons l'épargne accumulée sur un compte de libre passage auprès d'une banque ou sur une police de libre passage auprès d'une assurance, que vous devez ouvrir vous-même. 
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Vous pouvez toutefois continuer à vous assurer volontairement auprès de la «Fondation institution supplétive LPP» (assurance épargne et assurance des prestations de risque). L'assurance risque (décès et invalidité) est maintenue dans le plan de prévoyance pour chômeurs auprès de la «Fondation institution supplétive LPP».
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Sont assurées dans le plan de prévoyance de la «Fondation institution supplétive LPP» les personnes qui, en tant que bénéficiaires d'indemnités journalières de l'assurance-chômage, relèvent de l'assurance obligatoire pour les risques d'invalidité et de décès. Lorsque leur droit aux indemnités journalières de l'AC arrive à échéance et qu'elles quittent donc la prévoyance obligatoire pour les personnes au chômage, elles ont la possibilité de continuer à s'assurer volontairement auprès de l'institution supplétive.

Les personnes qui cessent d'être affiliées à la prévoyance obligatoire auprès de leur ancienne institution de prévoyance peuvent s'affilier auprès de la «Fondation institution supplétive LPP» peuvent toutefois continuer à s'assurer à titre facultatif (assurance-épargne uniquement ou prévoyance professionnelle complète).

Si vous avez au moins 58 ans et que vous perdez votre emploi à la suite d'une résiliation par l'employeur (EM), vous pouvez maintenir l'assurance auprès de la CP-EM au lieu de percevoir une prestation de vieillesse anticipée (réduite) et prendre votre retraite à 65 ans au plus tard.
Pendant la poursuite de l'assurance, vous bénéficiez des mêmes droits que les autres assurés (rémunération, taux de conversion, rente). 
Vous avez la possibilité, pendant ce maintien de l'assurance :
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a) de continuer uniquement l'assurance risque (décès et invalidité) :
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- Vous continuez à payer vos cotisations de risque ainsi que celles de l'employeur (actuellement 4.0% du salaire assuré).  
- Le capital d'épargne reste auprès de la CP-EM pendant le maintien de l'assurance et continue à être rémunéré.
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b) de poursuivre aussi bien l'assurance risque (décès et invalidité) que le processus d'épargne facultatif :
‍
- Vous continuez à payer vos cotisations de risque ainsi que celles de l'employeur (actuellement 4.0% du salaire assuré). Vous payez, en plus de l'ensemble des cotisations de risque, vos cotisations d'épargne ainsi que celles de l'employeur. Le montant des cotisations d'épargne dépend de l'échelle de cotisations que vous avez choisie (18.1%, 19.5% ou 21.0%).
 - Le capital d'épargne reste auprès de la CP-EM pendant la poursuite de l'assurance et continue à être rémunéré. Les cotisations d'épargne mensuelles sont créditées au capital d'épargne.
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Si la CP-EM se trouve en situation de découvert et que des cotisations d'assainissement sont prélevées, vous êtes également tenu de payer des cotisations d'assainissement.

La poursuite de l'assurance doit être annoncée par écrit (via le formulaire CP) au plus tard le dernier jour des rapports de travail. C'est pourquoi il est préférable de s'annoncer à la CP-EM immédiatement après la résiliation du contrat de travail.

• en cas de survenance du risque de décès ou d'invalidité.
  
• lorsque l'âge de référence de la retraite est atteint (65 ans).
  
• en cas de début d'une activité indépendante :
  Confirmation de la caisse de compensation qu'une activité indépendante a débuté à titre d'activité principale.
  
• En cas d'entrée dans une nouvelle institution de prévoyance, si plus des deux tiers de la prestation de sortie sont nécessaires dans la nouvelle institution pour le rachat de la totalité des prestations réglementaires. Un capital d'épargne restant auprès de la CP-EM est converti en une rente.
  

Le droit à une prestation de vieillesse ordinaire débute le premier jour du mois suivant l'âge de 65 ans révolus. Tant que la rente de vieillesse est au moins égale à la rente de vieillesse LPP, il n'y a pas de droit à la rente pour enfant. Si celle-ci devait toutefois être inférieure, la différence (entre la rente de vieillesse réglementaire et la rente de vieillesse obligatoire) est versée pour les enfants jusqu'à l'âge de 18 ans révolus (pendant une formation, jusqu'à l'âge de 25 ans au plus tard).

Avant l'âge de référence de la retraite, la retraite anticipée est possible au plus tôt le premier jour du mois suivant le 60e anniversaire. Si vous optez pour la retraite anticipée, vous devez résilier votre contrat de travail auprès de votre employeur - en respectant le délai de préavis. Vous devez envoyer une copie à la CP-EM.

Exception transitoire jusqu'au 31.12.2027: en raison de la réforme de l'AVS «augmentation de l'âge de référence des femmes à 65 ans», la CP-EM a décidé d'introduire une réglementation transitoire pour les femmes qui étaient déjà assurées auprès de la CP-EM au 31.12.2023. Jusqu'au 31.12.2027 inclus, celles-ci peuvent faire valoir leur droit à la retraite (retraite anticipée) dès l'âge de 59 ans. Dans ce cas, des taux de conversion spéciaux (plus élevés) s'appliquent. Pour de plus amples informations, veuillez contacter l’administration de la CP-EM.

Vous avez le choix, au moment de la retraite, de vous faire verser une partie de votre prestation de vieillesse sous forme de capital ou de percevoir une rente complète à vie. Vous devez bien réfléchir à cette décision importante. Pour cela, vous devez tenir compte de différentes circonstances et influences, comme par exemple :

• les impôts
• Coût de la vie
• Placements financiers
• Planification des liquidités
• Risque de longévité
• Partenaire survivant, enfants, concubins
• Financement de la propriété du logement 

C'est pourquoi nous vous recommandons de vous adresser à un conseiller financier de votre confiance ou à votre banque/compagnie d'assurance pour une planification financière individuelle. 
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Le montant maximum autorisé pour le retrait du capital-vieillesse est limité de sorte que la valeur inférieure des grandeurs suivantes soit touchée sous forme de rente de vieillesse:
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a) 50% de l’avoir de vieillesse disponible lors du départ à la retraite
b) 75% de l’avoir de vieillesse LPP disponible lors du départ à la retraite

En accord avec l'employeur, une retraite partielle - au maximum 5 ans avant d'atteindre l'âge de référence de la retraite - est possible en une ou plusieurs étapes (trois si l'on inclut la retraite définitive). La réduction du taux d'occupation fixé dans le contrat de travail doit être d'au moins 20%. 
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Une retraite partielle peut toutefois être prise au maximum une fois par an et la réduction du taux d'activité d'au moins 20% d'un taux plein doit être effectuée pendant au moins un an. En outre, le salaire minimum pour l'admission à l'assurance ne doit pas être inférieur.
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Le retrait (partiel) du capital vieillesse est en principe possible à chaque étape de la retraite partielle, mais le retrait maximal en capital selon l'art. 10 al. 4 du règlement de prévoyance (retrait en capital) doit être respecté de manière cumulative.
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La Caisse de pension ne garantit pas que la retraite partielle bénéficie d'un traitement fiscal préférentiel. L'assuré devrait clarifier ce point au préalable avec son administration fiscale.

En plus de la rente de vieillesse, vous pouvez demander une rente transitoire volontaire, dès le début de la retraite anticipée ou partielle, pour la période pendant laquelle vous ne recevez pas encore de rente de vieillesse de l’AVS. Cette rente est convenue pour une durée fixe et ne doit pas dépasser le montant de la rente de vieillesse AVS maximale (situation en 2023 : 29’400 CHF). Pour les assurés travaillant à temps partiel, ce montant maximal est pondéré par le taux d'occupation moyen sur les 36 derniers mois. 
‍
En cas de retraite partielle, le montant maximal est adapté au taux de retraite. Le montant de la rente transitoire doit en outre être limité de manière à ce que la rente de vieillesse minimale selon l'art. 10, al. 3 du règlement de prévoyance (versement en capital) soit respectée.
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La rente transitoire est financée en grande partie par l'employeur et une petite partie par l'assuré. Lors du versement de la rente transitoire, l'avoir de vieillesse disponible est réduit de la somme des rentes transitoires prévues (part de financement de l'assuré) avant le calcul de la rente de vieillesse. Pour les assurés ayant une durée d'assurance de 20 ans ou plus, seuls 20% de la rente transitoire doivent être financés par une réduction de l'avoir de vieillesse. Pour les assurés ayant une durée d'assurance plus courte, la part de la rente transitoire à financer par la réduction de l'avoir de vieillesse est augmentée de 4 points de pourcentage par année complète manquante.
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Voici un exemple de retraite anticipée avec et sans rente transitoire:

Lorsqu'une personne assurée active, invalide ou retraitée décède, le conjoint survivant a droit, sous certaines conditions, à une rente de conjoint. Ce droit existe également en cas de partenariat enregistré.
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Une rente de conjoint est versée dans les cas suivants :

• Le conjoint ou le partenaire enregistré survivant doit subvenir à l'entretien d'au moins un enfant ou ;
• Le conjoint ou le partenaire enregistré survivant a atteint l'âge de 40 ans au moment du décès et le mariage a duré au moins cinq ans. Si les mêmes personnes ont vécu en communauté de vie (selon l'article 17 du règlement) avant le mariage, cette durée est prise en compte.

Le droit existe à partir du premier jour du mois suivant la date du décès, mais au plus tôt à partir du premier jour du mois suivant le versement du dernier salaire mensuel complet. 
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La rente de conjoint est versée jusqu'à la fin du mois au cours duquel le conjoint décède ou se remarie.
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La rente de conjoint s'élève à ;

• si le défunt était un assuré actif : 60% de la rente annuelle d'invalidité que le conjoint décédé aurait perçue en tant qu'invalide reconnu au moment de son décès ;
• si le défunt était invalide ou pensionné : 60% de la rente annuelle d'invalidité ou de vieillesse qui était assurée pour le conjoint décédé au jour de son décès.

Si le conjoint survivant a plus de 15 ans de moins que le conjoint décédé, le montant annuel de la rente du conjoint survivant calculé conformément au plan de prévoyance, est réduit de 0.2% pour chaque mois dépassant la différence d'âge de 15 ans.
‍
Pour les conjoints survivants qui ne remplissent pas les conditions pour une rente de conjoint, un capital-décès est versé. Celui-ci correspond au moins à trois fois le montant annuel de la rente de conjoint selon la LPP. Cette réglementation a la priorité sur une éventuelle répartition du capital-décès déterminée par l'assuré conformément à l'art. 19 al. 3 et 4 du règlement de prévoyance.

Lorsqu'un assuré, un bénéficiaire de rente de vieillesse ou d'invalidité décède, chaque enfant ayant droit reçoit une rente d'orphelin. Le droit existe à partir du premier jour du mois suivant le décès, mais au plus tôt à partir du premier jour du mois suivant le versement du dernier salaire mensuel complet.
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La rente d'orphelin est payable jusqu'à la fin du mois au cours duquel l'orphelin atteint l'âge de 18 ans. Pour les enfants qui sont encore en formation ou qui sont invalides à 70% au moins, le droit à la rente d'orphelin subsiste jusqu'à la fin de leur formation, mais au plus tard jusqu'à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l'âge de 25 ans.
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Si un enfant ayant droit décède, la rente s'éteint à la fin du mois du décès.
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La rente d'orphelin s'élève par enfant à :

• si le défunt était un assuré actif : 20% de la rente annuelle d'invalidité à laquelle l'assuré aurait eu droit s'il avait été reconnu invalide au moment de son décès ;
• si le défunt était invalide : 20% de la rente annuelle d'invalidité assurée ;
• si le défunt était bénéficiaire d'une rente de vieillesse : 20% de la rente de vieillesse annuelle selon la LPP.

Le concubin survivant d'une communauté de vie à caractère de mariage a droit à une rente de concubin en cas de décès, pour autant que les conditions suivantes soient remplies de manière cumulative conformément au règlement de prévoyance :

• la personne assurée avait annoncé le concubin par écrit à la CP-EM (au moyen du formulaire) avant son décès ;
• les deux partenaires ne sont pas mariés pendant la durée de la communauté de vie et il n'y a ni parenté ni partenariat enregistré
• la communauté de vie avec ménage et domicile communs a duré au moins cinq ans sans interruption au moment du décès et le partenaire survivant a atteint l'âge de 40 ans au jour du décès.

Si le concubin survivant doit subvenir à l'entretien d'un ou de plusieurs enfants communs, la dernière condition n'est pas applicable.
‍
En outre, il n'y a pas de droit à une rente de concubin si

• le ménage commun n'a pas déjà existé pendant cinq ans avant que la personne assurée n'atteigne l'âge ordinaire de la retraite ou
• la personne bénéficiaire perçoit une rente de conjoint ou de concubin en raison du décès d'une tierce personne. La branche d'assurance dont provient cette rente n'a pas d'importance.

En cas de mariage du concubin, la rente de concubin s'éteint.
‍
Le montant de la rente de concubin correspond à celui de la rente de conjoint. L'article 16 al. 5 du règlement de prévoyance s'applique par analogie.
‍
La CP-EM ne peut examiner le droit à la rente de concubin que lorsque le cas de prévoyance (au moment du décès de la personne assurée) est survenu.

Si un assuré, un bénéficiaire de rente de vieillesse ou d'invalidité décède, et qu'aucune rente de conjoint ou de partenaire de concubinage n'est déclenchée, la Caisse de pension verse un capital-décès aux ayants droit. Les ayants droit sont, indépendamment du droit successoral, les survivants selon l'ordre de priorité suivant :
‍
1a) le conjoint et les enfants ayants droit de la personne décédée ;

1b) à défaut de personnes bénéficiaires selon la lettre 1a, les personnes à l'entretien desquelles la personne assurée a subvenu de manière substantielle et ininterrompue pendant au moins cinq ans jusqu'au moment du décès, ou le concubin, à condition qu'ils ne perçoivent pas déjà une rente de conjoint ou de concubin en raison du décès d'une tierce personne. La branche d'assurance dont provient cette rente n'a pas d'importance;
‍
1c) en l'absence de personnes bénéficiaires selon les lettres 1a et 1b, les autres enfants du défunt ;
‍
1d) en l'absence de personnes bénéficiaires selon les lettres 1a, 1b et 1c, les parents ou les frères et sœurs du défunt ;
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1e) en l'absence de personnes bénéficiaires selon les lettres 1a, 1b, 1c et 1d, les autres héritiers légaux, à l'exclusion de la collectivité publique.

Les personnes mentionnées à la lettre 1b ne sont des ayants droit que si elles ont été annoncées par écrit à la CP-EM. La communication doit parvenir à la CP-EM du vivant de l'assuré, du bénéficiaire d'une rente de vieillesse ou d'invalidité. L'assuré, le bénéficiaire d'une rente de vieillesse ou d'invalidité peut à tout moment modifier les groupes de bénéficiaires prédéfinis en adressant une communication écrite à la CP-EM dans les proportions suivantes: 

2a)  S'il existe des personnes selon la lettre 1b, l'assuré peut regrouper les personnes bénéficiaires selon les lettres 1a et 1b ;

2b) S'il n'existe pas de personnes selon la lettre 1b, l'assuré peut regrouper les personnes bénéficiaires selon les lettres 1a et 1c ou 1a, 1c et 1d.

La communication doit parvenir à la CP-EM du vivant de l'assuré, du bénéficiaire d'une rente de vieillesse ou d'invalidité.

L'assuré, le bénéficiaire d'une rente de vieillesse ou d'invalidité peut, par une communication écrite à la CP-EM, déterminer à son gré les droits des personnes bénéficiaires au sein d'un groupe de bénéficiaires (let. 1a-1e ou let. 2a-2b). En l'absence de communication de la part de l'assuré, du bénéficiaire d'une rente de vieillesse ou d'invalidité, le capital-décès revient à tous les bénéficiaires d'un même groupe de bénéficiaires, à parts égales. La communication doit parvenir à la CP-EM du vivant de l'assuré, du bénéficiaire d'une rente de vieillesse ou d'invalidité.
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Les ayants droit doivent déposer une demande écrite de versement du capital-décès auprès de la CP-EM dans les trois ans suivant le décès de l'assuré ou du rentier.
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En l'absence d'ayants droit, le capital-décès revient intégralement à la CP-EM.
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Montant du capital-décès :

• si le défunt était un assuré actif : 50% de l'avoir de vieillesse disponible au moment du décès, réduit de la valeur actuelle d'éventuelles prestations futures aux orphelins.
• si le défunt était bénéficiaire d'une rente de vieillesse ou d'invalidité: 50% de l'avoir de vieillesse disponible au moment de la retraite ou de l'invalidité, diminué des prestations perçues (indemnités en capital et rentes) ainsi que de la valeur actuelle d'éventuelles prestations futures au conjoint divorcé et aux orphelins.

Pour les conjoints/concubins survivants qui ne remplissent pas les conditions pour une rente de conjoint/concubin, le capital-décès correspond au moins au triple du montant annuel de la rente de conjoint/concubin selon la LPP. Cette règle prévaut sur une éventuelle répartition du capital-décès déterminée par l'assuré conformément à l'article 19 al. 3 et 4 du règlement de prévoyance.

En cas de décès d'un assuré ou d'un retraité, la CP-EM verse une allocation de décès comme suit:
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a) au conjoint ou, à défaut, au concubin selon l'article 19 al. 3 let. b du règlement de prévoyance;

b) à défaut: aux enfants;

c)  à défaut: les parents.
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Le Conseil de fondation est habilité à déroger à l'ordre susmentionné, à répartir l'indemnité de décès ou à l'attribuer entièrement ou partiellement à des tiers, s'il est prouvé que les ayants droit prévus ne prennent pas en charge les frais de décès. Dans le cas contraire, l'allocation de décès revient à la CP-EM. Montant de l'allocation de décès :

• si le défunt était un assuré actif: 50% de la rente d'invalidité assurée
• si le défunt était bénéficiaire d'une rente de vieillesse ou d'invalidité: 50% de la rente de vieillesse ou d'invalidité en cours. 

Dans tous les cas, l'indemnité de décès ne dépasse toutefois pas la rente de vieillesse annuelle maximale de l'AVS.
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Les ayants droit doivent déposer une demande écrite de versement de l'indemnité de décès auprès de la CP-EM dans un délai d'un an à compter du décès de l'assuré ou du bénéficiaire de rente.